Refonte de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Canada examine la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit le texte législatif fédéral auquel sont assujetties la cueillette, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels des particuliers par les institutions du secteur public fédéral.

Les attentes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels ont changé et évolué depuis que la Loi est entrée en vigueur il y a plus de trois décennies. Il est temps de l’examiner pour s’assurer qu’elle s’adapte aux effets des changements technologiques et de l’évolution des valeurs canadiennes.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs points de vue sur des questions clés d’ici le 14 février 2021, notamment :

• les règles relatives aux situations dans lesquelles les institutions fédérales peuvent recueillir des renseignements personnels
• la façon dont les institutions fédérales peuvent utiliser les renseignements qui leur sont confiés
• les cas dans lesquels les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels à d’autres institutions fédérales
• la façon dont les concepts clés devraient être définis dans la Loi
• le cadre de surveillance et d’application de la Loi

Comme cette question est complexe et englobe plus que le milieu archivistique, le RAQ se questionne sur la pertinence de rédiger un mémoire sur la question, en plus des délais de plus en plus courts. Par contre, chaque membre du conseil d’administration prendra le temps de répondre au sondage en ligne et encourage ses membres du RAQ à participer au sondage également, disponible ici.

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